RÉPONSES TYPE (alexandra) : contentieux
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT UN REMBOURSEMENT ??? voir avec philippe : donner les voies de recours = lettre type alexandra
Saisir le conseil : plainte, plainte abusive …. DIFFERENCE PLAINTE SIGNALEMENT : mail alexandra et fiches national et schéma
« Bonjour,
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins nous a transmis votre courriel concernant le Docteur X.
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez déposer plainte à l’encontre du Docteur X ou s’il s’agit d’un signalement.
Dans le cadre d’une plainte, il convient de nous adresser un courrier signé de façon manuscrite, mentionnant vos coordonnées postales, à l’attention du Président indiquant que vous souhaitez déposer plainte à l’encontre du Docteur X, en expliquant les faits reprochés et indiquant que vous nous autorisez à lui communiquer votre courrier et ses éventuelles pièces jointes.
A réception, nous vous adresserons une convocation à une réunion de conciliation conformément à l’article L4123-2 du Code de la Santé Publique.
Vous serez reçus par des membres du Conseil afin d’exprimer vos griefs et entendre les explications du médecin.
Nous vous informons que vous avez la possibilité soit de ne pas la rencontrer pendant cette réunion, soit de vous faire représenter par la personne de votre choix en lui donnant un pouvoir écrit soit de nous adresser un courrier nous indiquant la suite que vous souhaitez donner à votre plainte.
Si vous souhaitez la maintenir, le dossier sera transmis à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance à Marseille. Il appartient à cette juridiction de juger si le médecin a commis une faute déontologique et de déterminer la sanction à lui infliger.
Dans le cadre d’un litige, il conviendra de nous indiquer par retour de mail que vous nous autorisez à lui communiquer votre courriel.
Nous interrogerons le Docteur X afin de recueillir ses explications sur la situation qui est dénoncée. Nous apprécierons ensuite de la suite à y donner.
Nous vous remercions de nous tenir informés de votre décision. »
3 fiches :
- Plainte contre un médecin pour refus de soins discriminatoire
- Plainte contre un médecin en exercice libéral ou salarié
- Plainte contre un médecin en charge d’une mission de service public
en cas de plainte ou signalement une autorisation de transmettre au médecin doit être jointe pour instruire le litige
Le dossier médical : formulaire type CARLA
Les soins discriminatoires : lien FICHE du national